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Propriété commerciale des occupants du domaine public : crever l'abcès

Résumé : La jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine public ne sauraient avoir ni bail commercial, ni fonds de commerce, repose sur des fondements fragiles ; elle affecte les capacités de financement et d'investissement des intéressés. Le consensus des juridictions se fissure et l'« euro-compatibilité » du droit français prête à discussion. Il paraît donc nécessaire d'engager une réflexion sur le sujet.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100933
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 13:22:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100933, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Propriété commerciale des occupants du domaine public : crever l'abcès. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.2209. ⟨hal-02100933⟩

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