Propriété commerciale des occupants du domaine public - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Propriété commerciale des occupants du domaine public

Résumé

La jurisprudence traditionnelle, en vertu de laquelle les occupants du domaine public ne sauraient avoir ni bail commercial, ni fonds de commerce, repose sur des fondements fragiles ; elle affecte les capacités de financement et d'investissement des intéressés. Le consensus des juridictions se fissure et l'« euro-compatibilité » du droit français prête à discussion. Il paraît donc nécessaire d'engager une réflexion sur le sujet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100933 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100933 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Propriété commerciale des occupants du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 25, pp.2209. ⟨hal-02100933⟩

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