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Chapitre d'ouvrage

Autonomie de la protection - relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - articulation des contentieux - protection équivalente : CJUE ass. plén., 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE (ECLI:EU:C: 2014 :2454)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096359
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:58:07
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096359, version 1

Collections

UGA

Citation

Romain Tinière. Autonomie de la protection - relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - articulation des contentieux - protection équivalente : CJUE ass. plén., 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE (ECLI:EU:C: 2014 :2454). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.217-222, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096359⟩

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