Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096300
Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:33:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02096300 , version 1
Citer
Romain Tinière. Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle : CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni (ECLI:EU:C: 2013 :107). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.169-178, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096300⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements