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Chapitre d'ouvrage

Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle : CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni (ECLI:EU:C: 2013 :107)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096300
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:33:58
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096300, version 1

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Citation

Romain Tinière. Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle : CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni (ECLI:EU:C: 2013 :107). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.169-178, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096300⟩

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