Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle - Université Grenoble Alpes
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle

Romain Tinière
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096300

Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:33:58

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:06:26

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Dates et versions

hal-02096300 , version 1 (11-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096300 , version 1

Citer

Romain Tinière. Niveau de protection (art. 53) - confiance mutuelle. Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.169-178, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096300⟩

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