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Chapitre d'ouvrage

Droit de propriété - liberté d'entreprise - liberté professionnelle : CJUE gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich (ECLI:EU:C: 2013 :28)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096290
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 11:30:37
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02096290, version 1

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Citation

Romain Tinière. Droit de propriété - liberté d'entreprise - liberté professionnelle : CJUE gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich (ECLI:EU:C: 2013 :28). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.161-168, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096290⟩

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