Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02096290
Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:30:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02096290 , version 1
Citer
Romain Tinière. Droit de propriété - liberté d'entreprise - liberté professionnelle : CJUE gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich (ECLI:EU:C: 2013 :28). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.161-168, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02096290⟩
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