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Chapitre d'ouvrage

Droit au juge (devant le juge national) - droit à un procès équitable (devant le juge national) : CJCE, 15 mai 1986, n° C-222/84, Marguerite Johnston c/ Chief constable of the Royal Ulster Constabulary (ECLI:EU:C: 1986 :206)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02094396
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:57:44
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:06:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094396, version 1

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UGA

Citation

Romain Tinière. Droit au juge (devant le juge national) - droit à un procès équitable (devant le juge national) : CJCE, 15 mai 1986, n° C-222/84, Marguerite Johnston c/ Chief constable of the Royal Ulster Constabulary (ECLI:EU:C: 1986 :206). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.124-130, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02094396⟩

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