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Chapitre d'ouvrage

Droits de la défense - droit à une bonne administration - droit à un procès équitable : CJCE, 13 févr. 1979, n°85/76, La Roche c/ Commission (ECLI:EU:C: 1979 :36)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02094358
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:46:29
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:06:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094358, version 1

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UGA

Citation

Romain Tinière. Droits de la défense - droit à une bonne administration - droit à un procès équitable : CJCE, 13 févr. 1979, n°85/76, La Roche c/ Commission (ECLI:EU:C: 1979 :36). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.118-123, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02094358⟩

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