Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02094358
Soumis le : mardi 9 avril 2019-15:46:29
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094358 , version 1
Citer
Romain Tinière. Droits de la défense - droit à une bonne administration - droit à un procès équitable : CJCE, 13 févr. 1979, n°85/76, La Roche c/ Commission (ECLI:EU:C: 1979 :36). Xavier Dupré de Boulois. Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.118-123, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2. ⟨hal-02094358⟩
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