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Le fabuleux destin du nom de famille (le nom de famille à l'épreuve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)

Résumé : De lege lata, la question peut être posée de la compatibilité des dispositions relatives au nom de famille avec la Convention EDH et, en particulier, avec le droit de chaque individu au respect de sa vie privée et familiale. De lege ferenda, de nouveaux éléments pourraient alimenter le débat. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale contient, en effet, un certain nombre de dispositions relatives à la dévolution du nom de famille. Les députés ont, en particulier, amendé le texte gouvernemental en prévoyant qu’en l'absence de choix commun des parents, l'enfant recevrait leurs deux noms, accolés dans l'ordre alphabétique, alors qu'aujourd'hui, dans ce cas, il reçoit celui du père. Les sénateurs de la commission des lois ont proposé, à la place, une solution qui distingue l'absence de choix commun et le désaccord, signalé par l'un des parents. Dans le premier cas, l'enfant recevrait le nom du père. Dans le second, l'enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l'ordre alphabétique.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02071204
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : lundi 18 mars 2019 - 14:32:24
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02071204, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Le fabuleux destin du nom de famille (le nom de famille à l'épreuve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp.3. ⟨hal-02071204⟩

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