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Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance : note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386

Résumé : La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien. Il en résulte que le bénéficiaire de la jouissance exclusive du bien est débiteur d’une indemnité d’occupation.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02046502
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : vendredi 22 février 2019 - 16:33:40
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046502, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance : note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp.comm. 49. ⟨hal-02046502⟩

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