Anne-Sophie Brun-Wauthier. Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance : note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2012, pp.comm. 49.
⟨hal-02046502⟩