Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2005

Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute

Résumé

L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Viole l’article 1099-1 du Code civil l’arrêt qui retient, après avoir jugé valides les clauses d’accroissement stipulées à l’occasion des acquisitions, que ces dernières n’avaient pu être financées par la veuve qu’à l’aide de donations indirectes consenties par son mari.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02046498 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046498 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute. Droit de la famille, 2005, 3, pp.comm. 61. ⟨hal-02046498⟩

Collections

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