Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute
Résumé
L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Viole l’article 1099-1 du Code civil l’arrêt qui retient, après avoir jugé valides les clauses d’accroissement stipulées à l’occasion des acquisitions, que ces dernières n’avaient pu être financées par la veuve qu’à l’aide de donations indirectes consenties par son mari.