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Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute : note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026140

Résumé : L’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. Viole l’article 1099-1 du Code civil l’arrêt qui retient, après avoir jugé valides les clauses d’accroissement stipulées à l’occasion des acquisitions, que ces dernières n’avaient pu être financées par la veuve qu’à l’aide de donations indirectes consenties par son mari.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02046498
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : vendredi 22 février 2019 - 16:30:57
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046498, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Aléa et libéralité : quand la Cour de cassation sème le doute : note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.088 F-P+B : Juris-Data n° 2004-026140. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2005, pp.comm. 61. ⟨hal-02046498⟩

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