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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2014
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02005384
Soumis le : lundi 4 février 2019-09:40:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02005384 , version 1
Citer
Stéphane Gerry-Vernières. L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 4, pp.677-683. ⟨hal-02005384⟩
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