Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02004373
Soumis le : vendredi 1 février 2019-17:00:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02004373 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.703. ⟨hal-02004373⟩
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