Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02004373
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 17:00:05
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004373, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2014, pp.703. ⟨hal-02004373⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

34