Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02004373

Soumis le : vendredi 1 février 2019-17:00:05

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Dates et versions

hal-02004373 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004373 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Changement de propriétaire en cours de bail et sort du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 10, pp.703. ⟨hal-02004373⟩

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