Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Résumé : À propos du décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 (JO 2 mai)

Mots-clés : Crédit immobilier Prêt Prêteur Assureur Information Echange

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003811
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:54:57
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:47

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