L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015

Frédérique Cohet

Résumé

La cession d'un lot de copropriété, complexifiée par la loi ALUR, un brin allégée par la loi du 20 décembre 2014, reste encore une opération pesante après l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation. Si les modalités de l'information de l'acquéreur d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété sont indéniablement allégées par la reconnaissance d'un recours possible aux supports dématérialisés, le contenu de celle-ci reste conséquent, voire indigeste.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003788 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003788 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 11, pp.745. ⟨hal-02003788⟩

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