Autonomie de l'action indemnitaire liée à un vice caché et action d'un syndicat de copropriétaires - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Autonomie de l'action indemnitaire liée à un vice caché et action d'un syndicat de copropriétaires

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Autonomie de l'action indemnitaire liée à un vice caché et action d'un syndicat de copropriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.866. ⟨hal-02003782⟩

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