Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage » - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage »

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003774 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003774 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété et contenu du « certificat de mesurage ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 2, pp.120. ⟨hal-02003774⟩

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