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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003768
Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:42:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:17:09
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- HAL Id : hal-02003768 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Incidences en matière de transactions immobilières : à propos de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 5, pp.324. ⟨hal-02003768⟩
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