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Incidences en matière de transactions immobilières : à propos de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003768
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:42:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003768, version 1

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UGA

Citation

Frédérique Cohet. Incidences en matière de transactions immobilières : à propos de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2016, pp.324. ⟨hal-02003768⟩

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