L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?
Résumé
Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt. Cependant, l’institution de cette cause d’interruption du délai d’appel, parce qu’elle ne s’est pas accompagnée en pratique – du moins pour l’instant – d’une réduction sensible des délais d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle, peut conduire un époux à faire publier sur les actes d’état civil un jugement de divorce susceptible d’un recours suspensif. Dès lors, une telle erreur sur la disponibilité matrimoniale doit être corrigée, à plus forte raison lorsqu’appel est relevé du jugement de première instance. Face aux difficultés que cette situation est susceptible d’engendrer, il est indispensable de mieux sécuriser l’état des personnes en évitant que l’effet interruptif des demandes d’aide juridictionnelle formulées en cause d’appel ne conduise, en matière familiale, au pullulement des erreurs sur la disponibilité matrimoniale.
Mots clés
Interruption du délai d'appel
Rectification des actes d'état civil
Disponibilité matrimoniale
Décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
Publicité du jugement de divorce
Preuve du jugement de divorce
Article 1082 du Code de procédure civile
Certificat de non-appel
Certificat de non-recours
Force de chose jugée du jugement de divorce
Caractère exécutoire du jugement de divorce
Aide juridictionnelle