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Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? : note sous CA Dijon, ord., 15 mai 2018, n° 18/00023 : JurisData n° 2018-008132 Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161

Résumé : Si le délai de douze jours imparti au JLD pour statuer sur la demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement est impératif, celui de 48h pour produire un certificat médical au greffe de la cour d'appel en vue du maintien de la mesure n'est pas sanctionné par la mainlevée de la mesure.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02001258
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019 - 10:57:48
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02001258, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? : note sous CA Dijon, ord., 15 mai 2018, n° 18/00023 : JurisData n° 2018-008132 Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 221. ⟨hal-02001258⟩

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