Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Ingrid Maria

Résumé

Si le délai de douze jours imparti au JLD pour statuer sur la demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement est impératif, celui de 48h pour produire un certificat médical au greffe de la cour d'appel en vue du maintien de la mesure n'est pas sanctionné par la mainlevée de la mesure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02001258 , version 1 (31-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02001258 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quelle sanction pour les délais en matière de soins psychiatriques sans consentement ? : note sous CA Dijon, ord., 15 mai 2018, n° 18/00023 : JurisData n° 2018-008132 Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285 : JurisData n° 2018-011161. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 221. ⟨hal-02001258⟩

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