Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La protection du logement du débiteur en difficulté : droit des procédures collectives versus droit du surendettement

Résumé : La protection du logement du débiteur est une priorité du droit du surendettement alors qu'elle est pratiquement ignorée du droit des procédures collectives. Pourtant, même si ce n'est pas toujours par les mêmes moyens, les deux droits produisent fréquemment des effets analogues tant à l'égard du locataire de son logement qu'à celui de son propriétaire. Il apparaît même que le droit des procédures collectives assure parfois mieux la pérennité du logement qui profite des solutions destinées à préserver les biens et les contrats liés à l'activité de l'entreprise. Une plus grande harmonisation des deux corps de règles, résultant d'emprunts réciproques, pourrait améliorer la situation du débiteur et assurerait une meilleure lisibilité du traitement des difficultés économiques des personnes physiques.
Mots-clés : Mesures d'exécution
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01991759
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019 - 09:13:03
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991759, version 1

Collections

Citation

Carole Souweine. La protection du logement du débiteur en difficulté : droit des procédures collectives versus droit du surendettement. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.doctr. 521. ⟨hal-01991759⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

37