Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990106
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-18:43:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01990106 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la notion de « première présentation ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.321. ⟨hal-01990106⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements