L'article L. 271-1 du CCH et la notion de « première présentation » - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

L'article L. 271-1 du CCH et la notion de « première présentation »

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la notion de « première présentation ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.321. ⟨hal-01990106⟩

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