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L'article L. 271-1 du CCH et la motivation des juges du fait

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01989972
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 16:48:07
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01989972, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la motivation des juges du fait. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.726. ⟨hal-01989972⟩

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