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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

L'article L. 271-1 du CCH et la motivation des juges du fait

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01989972

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  • HAL Id : hal-01989972 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH et la motivation des juges du fait. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 10, pp.726. ⟨hal-01989972⟩

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