Les droits réels sur le domaine public (survol d'une décennie)
Résumé
Prolongeant une tendance antérieure, la période qui s'est ouverte en 2006 a vu les titres attributifs de droit réel se multiplier sur le domaine public. Il en est résulté une situation confuse, que le législateur délégué a entrepris de rationaliser récemment.