Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2017
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985493
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019-09:40:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:04
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- HAL Id : hal-01985493 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Domaine public immatériel (droit administratif). Dictionnaire des biens communs, 2017, pp.393-395. ⟨hal-01985493⟩
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