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Les choix des héritiers quant à l'objet reçu : l'exemple du cantonnement

Résumé : Malgré la brièveté des dispositions légales consacrées au cantonnement des libéralités, cette nouveauté de la loi du 23 juin 2006 donnant au gratifié un pouvoir sur l’étendu de l’objet transmis constitue un outil aussi utile que subtil à manier. L’articulation avec d’autres mécanismes optionnels en matière de succession doit être bien maitrisée, d’autant que derrière l’unité de façade du mécanisme se cache en réalité une pluralité de situations. L’avenir aura toutefois à dire si cette nouveauté n’autorise qu’un cantonnement en assiette ou si est aussi permis un cantonnement changeant la nature des droits reçus.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01979925
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 14 janvier 2019 - 09:19:01
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01979925, version 1

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UGA

Citation

Pierre Murat. Les choix des héritiers quant à l'objet reçu : l'exemple du cantonnement. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2017, pp.17-27. ⟨hal-01979925⟩

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