Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises : le sens de la jurisprudence

Résumé : Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pratique des donations-partages en disqualifiant celles qui contiennent des quotités indivises en donations simples. En raison d'une jurisprudence bien établie, la solution est sans surprise lorsque la donation-partage ne contient que des quotités indivises ; en revanche, elle est discutée s'agissant des donations-partages dont un gratifié au moins a reçu un lot privatif. L'analyse de la portée pratique de ces décisions permet de prendre la mesure des nouveaux réflexes à avoir à l'égard d'une solution gênante que la nature de la donation-partage n'explique pas totalement.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01972218
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 7 janvier 2019 - 15:42:14
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972218, version 1

Collections

Citation

Pierre Murat. Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises : le sens de la jurisprudence. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2014, pp.étude 1183. ⟨hal-01972218⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

35