Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2013

Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe

Amélie Favreau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01953518 , version 1 (13-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01953518 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, 56, pp.769-770. ⟨hal-01953518⟩

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