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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2013
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01953518
Soumis le : jeudi 13 décembre 2018-09:33:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01953518 , version 1
Citer
Amélie Favreau. Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, 56, pp.769-770. ⟨hal-01953518⟩
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