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Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01953518
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 13 décembre 2018 - 09:33:57
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01953518, version 1

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Citation

Amélie Favreau. Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2013, pp.769-770. ⟨hal-01953518⟩

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