Mort numérique en Allemagne : interrogations sur la transmissibilité du contrat de fourniture de services de réseaux sociaux - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Mort numérique en Allemagne : interrogations sur la transmissibilité du contrat de fourniture de services de réseaux sociaux

Amélie Favreau

Résumé

L’étude proposée est un commentaire de l’arrêt du 31 mai 2017 rendu par la cour d’appel de Berlin, infirmant une décision du 17 décembre 2015 du tribunal régional de Berlin. Pour surmonter les difficultés d’accès des proches aux données à caractère personnel d’une personne décédée et permettre la « mort numérique » du défunt, les juges de la cour d’appel de Berlin ont été interrogés sur la possibilité de transmettre le contrat de fourniture de services de réseaux sociaux. Sans apporter de réponse définitive à cette question, ils ont conclu que cette transmission serait nécessairement freinée par le secret des télécommunications

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01953516 , version 1 (13-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01953516 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Mort numérique en Allemagne : interrogations sur la transmissibilité du contrat de fourniture de services de réseaux sociaux : note sous CA Berlin, 31 mai 2017, Az. 21 U 09/16. Revue Lamy Droit civil, 2017, 153, pp.45-47. ⟨hal-01953516⟩

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