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Brevet : la prescription de l'action en nullité de brevet. Approche comparée États-Unis et France : En droit français

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01951403
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 11 décembre 2018 - 14:06:44
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:06:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-01951403, version 1

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Citation

Amélie Favreau. Brevet : la prescription de l'action en nullité de brevet. Approche comparée États-Unis et France : En droit français. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2018, pp.étude 16. ⟨hal-01951403⟩

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