Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01951403
Soumis le : mardi 11 décembre 2018-14:06:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:26:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01951403 , version 1
Citer
Philippe Signore, Amélie Favreau. Brevet : la prescription de l'action en nullité de brevet. Approche comparée États-Unis et France. Propriété industrielle, 2018, 7-8, pp.étude 16. ⟨hal-01951403⟩
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