L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente

Sébastien Milleville

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01947815 , version 1 (07-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01947815 , version 1

Citer

Sébastien Milleville. L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Les Petites Affiches, 2013, 256, pp.35. ⟨hal-01947815⟩

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