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L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01947815
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 7 décembre 2018 - 11:17:33
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01947815, version 1

Collections

Citation

Sébastien Milleville. L'interprétation des contrats dans la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp.35. ⟨hal-01947815⟩

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