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La propriété collective, une lacune constitutionnelle ?

Résumé : En matière de propriété, le Conseil constitutionnel a bâti sa jurisprudence sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Bien que ces dispositions soient relatives à la propriété individuelle, c’est à leur lumière que le Conseil a jugé de la constitutionnalité de l’indivision que créait le PACS en 1999. Alors que les hypothèses de propriétés collectives, bien loin de se réduire à l’indivision, semblent statistiquement majoritaires, est-ce bien raisonnable de persister à apprécier leur légitimité à l’aune de leur antithèse ?
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01946990
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 6 décembre 2018 - 14:53:20
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01946990, version 1

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Citation

Sébastien Milleville. La propriété collective, une lacune constitutionnelle ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2015, 2015, pp.chron. n°16. ⟨hal-01946990⟩

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