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Du logiciel aux semences : la shrink wrap licence

Résumé : Bien connue dans le domaine des logiciels, la shrink wrap licence fait depuis quelques années son apparition dans le monde européen des semences agricoles. Figure contractuelle des plus techniques, elle s’explique par la volonté de certains grands semenciers de mieux protéger leurs droits de propriété industrielle face à l’évolution technologique. Dans le domaine des semences où la propriété industrielle doit s’articuler avec de multiples impératifs d’intérêt public – en particulier le développement de semences diversifiées –, la shrink wrap licence paraît toutefois très discutable, tant juridiquement qu’en opportunité.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01924656
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 16 novembre 2018 - 10:31:23
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924656, version 1

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Citation

Christine Noiville, Fabien Girard. Du logiciel aux semences : la shrink wrap licence. Revue des contrats, Lextenso, 2014, pp.116. ⟨hal-01924656⟩

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