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Autre publication (Notice d'encyclopédie ou de dictionnaire)

Droit de pétition

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01881020
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 25 septembre 2018 - 13:54:57
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01881020, version 1

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Citation

Nicolas Kada. Droit de pétition. Dictionnaire encyclopédique de la décentralisation, 2017, pp.450-452. ⟨hal-01881020⟩

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