Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état
Résumé
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 30 août 2018-14:02:15
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:45:04
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- HAL Id : hal-01864721 , version 1
Citer
Michel Farge. Une conception stricte de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 49, pp.1303. ⟨hal-01864721⟩
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