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Nouveau séisme en matière d'exequatur : note sous Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082, FS-P+B+R+I, Cornelissen c/ Sté Avianca Inc . et a. : Juris-Data n° 2007-037466

Résumé : Pour accorder l'exequatur hors toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge français est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847894
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:29:04
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847894, version 1

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Citation

Michel Farge. Nouveau séisme en matière d'exequatur : note sous Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082, FS-P+B+R+I, Cornelissen c/ Sté Avianca Inc . et a. : Juris-Data n° 2007-037466. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 97. ⟨hal-01847894⟩

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