Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Quel degré de proximité avec la France justifie l'intervention de l'ordre public pour faire échec aux répudiations musulmanes ?

Michel Farge

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui, pour donner effet en France à une répudiation, relève que la femme n'avait vécu que trois mois en France auprès de son mari avant de repartir en Algérie dès lors qu'il résulte des constatations des juges d'appel que le mari, de nationalité française, est domicilié en France et que son épouse, actuellement domiciliée en France, a agi en contribution aux charges du mariage.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847892 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847892 , version 1

Citer

Michel Farge. Quel degré de proximité avec la France justifie l'intervention de l'ordre public pour faire échec aux répudiations musulmanes ?. Droit de la famille, 2007, 4, pp.comm. 95. ⟨hal-01847892⟩

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