Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Pour la mise en œuvre de l'exception de litispendance de l'article 19 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est réputée saisie à la date du dépôt de la requête en divorce, laquelle fait l'objet d'une preuve par tous moyens.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847889

Soumis le : mardi 24 juillet 2018-10:24:21

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:26:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847889 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847889 , version 1

Citer

Michel Farge. Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête : note sous CA Paris, 1re ch., sect. C, 14 sept. 2006, n° 05/19689, Rémy K. c/ Mulimah L., épse K.. Droit de la famille, 2007, 6, pp.comm. 136. ⟨hal-01847889⟩

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