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Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête : note sous CA Paris, 1re ch., sect. C, 14 sept. 2006, n° 05/19689, Rémy K. c/ Mulimah L., épse K.

Résumé : Pour la mise en œuvre de l'exception de litispendance de l'article 19 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est réputée saisie à la date du dépôt de la requête en divorce, laquelle fait l'objet d'une preuve par tous moyens.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847889
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:24:21
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847889, version 1

Collections

Citation

Michel Farge. Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête : note sous CA Paris, 1re ch., sect. C, 14 sept. 2006, n° 05/19689, Rémy K. c/ Mulimah L., épse K.. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 136. ⟨hal-01847889⟩

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