Course au divorce en Europe : en France, la photo-finish est prise lors du dépôt de la requête
Résumé
Pour la mise en œuvre de l'exception de litispendance de l'article 19 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est réputée saisie à la date du dépôt de la requête en divorce, laquelle fait l'objet d'une preuve par tous moyens.