Constatant qu'une précédente union n'avait pas été dissoute préalablement au mariage, et en déduisant que cette dernière union ne pouvait produire aucun effet quant à l'acquisition de la nationalité française, la situation de bigamie empêchant toute communauté de vie, en statuant ainsi, alors que l'acte de naissance remis à l'appui de la déclaration de nationalité mentionnait ces éléments et que le mariage n'avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 26-4 et 21-5 du Code civil.