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L’application au cautionnement du bref délai prévu en matière de crédit mobilier à la consommation

Résumé : En 1989, le législateur a qualifié de "forclusion" le délai de deux ans applicable aux actions relatives au crédit mobilier accordé à un consommateur (C. consom., art. L. 311-37). Il a également précisé que ce délai s'applique au cautionnement garantissant une telle opération. La Cour de cassation a fait le choix d'une application générale, voire extensive, de la forclusion à la sûreté personnelle. Les solutions retenues se révèlent funestes pour les cautions et semblent aller bien au-delà de ce que postule une législation destinée à protéger les emprunteurs. Dès lors, il faut rechercher si les principes élémentaires d'interprétation juridique, comme les règles du cautionnement et du droit des obligations, ne permettent pas de cantonner l'article L. 311-37 à un domaine d'application conforme à sa raison d'être initiale.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01836137
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 12 juillet 2018 - 09:36:54
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01836137, version 1

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Citation

Michel Farge. L’application au cautionnement du bref délai prévu en matière de crédit mobilier à la consommation. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2001, pp.doctr. 310. ⟨hal-01836137⟩

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