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Applicabilité d'office de la règle de conflit : combien faudra-t-il de piqûres de rappel ? : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-15.551, F-D, Jilali B. c/ Khadjia E. H. : Juris-Data n° 2007-038983

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01836130
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 12 juillet 2018 - 09:32:18
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01836130, version 1

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Citation

Michel Farge. Applicabilité d'office de la règle de conflit : combien faudra-t-il de piqûres de rappel ? : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-15.551, F-D, Jilali B. c/ Khadjia E. H. : Juris-Data n° 2007-038983. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 156. ⟨hal-01836130⟩

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