Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01836130
Soumis le : jeudi 12 juillet 2018-09:32:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01836130 , version 1
Citer
Michel Farge. Applicabilité d'office de la règle de conflit : combien faudra-t-il de piqûres de rappel ? : note sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-15.551, F-D, Jilali B. c/ Khadjia E. H. : Juris-Data n° 2007-038983. Droit de la famille, 2007, 7-8, pp.comm. 156. ⟨hal-01836130⟩
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