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De l'application des règles relatives à la construction sur le terrain d'autrui de l'article 555 du Code civil aux concubins

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01836101
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 12 juillet 2018 - 09:15:14
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01836101, version 1

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Citation

Michel Farge. De l'application des règles relatives à la construction sur le terrain d'autrui de l'article 555 du Code civil aux concubins. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2002, pp.chron. 23. ⟨hal-01836101⟩

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