Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Informations sociales Année : 2006

Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant

Résumé

Avec le règlement Bruxelles II bis, l’Union européenne s’occupe de la responsabilité parentale. La mise en place d’un espace judiciaire européen en matière familiale est l’objectif programmé. Il se décline tout d’abord par la mise en place de règles communes à propos de la détermination du tribunal compétent pour éviter que des décisions de justice contradictoires et inconciliables soient rendues dans plusieurs États membres. Il passe ensuite par un effort considérable pour faciliter la circulation des décisions de justice au sein de la Communauté européenne. De manière plus surprenante, il oblige les États membres à garantir un certain nombre de droits subjectifs à l’enfant, et amorce ainsi une harmonisation des législations nationales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01835320 , version 1 (11-07-2018)

Identifiants

Citer

Michel Farge. Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant : le règlement Bruxelles II bis. Informations sociales, 2006, 2006/1 (129), pp.70-83. ⟨10.3917/inso.129.0070⟩. ⟨hal-01835320⟩

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