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Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant : le règlement Bruxelles II bis

Résumé : Avec le règlement Bruxelles II bis, l’Union européenne s’occupe de la responsabilité parentale. La mise en place d’un espace judiciaire européen en matière familiale est l’objectif programmé. Il se décline tout d’abord par la mise en place de règles communes à propos de la détermination du tribunal compétent pour éviter que des décisions de justice contradictoires et inconciliables soient rendues dans plusieurs États membres. Il passe ensuite par un effort considérable pour faciliter la circulation des décisions de justice au sein de la Communauté européenne. De manière plus surprenante, il oblige les États membres à garantir un certain nombre de droits subjectifs à l’enfant, et amorce ainsi une harmonisation des législations nationales.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01835320
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mercredi 11 juillet 2018 - 12:12:33
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01835320, version 1

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Citation

Michel Farge. Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant : le règlement Bruxelles II bis. Informations sociales, CNAF, 2006, 2006/1 (129), pp.70-83. ⟨hal-01835320⟩

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