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Aspects civils de la liquidation-partage du régime matrimonial

Résumé : La liquidation-partage du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce international pose aux praticiens de délicats problèmes obligeant à articuler la loi du divorce, la loi du régime matrimonial, la loi du for et, parfois, la loi réelle.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01835312
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mercredi 11 juillet 2018 - 12:08:16
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01835312, version 1

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Citation

Michel Farge, Frédéric Hébert. Aspects civils de la liquidation-partage du régime matrimonial. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2009, pp.60-66. ⟨hal-01835312⟩

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