Aspects civils de la liquidation-partage du régime matrimonial - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2009

Aspects civils de la liquidation-partage du régime matrimonial

Résumé

La liquidation-partage du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce international pose aux praticiens de délicats problèmes obligeant à articuler la loi du divorce, la loi du régime matrimonial, la loi du for et, parfois, la loi réelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01835312 , version 1 (11-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01835312 , version 1

Citer

Michel Farge, Frédéric Hébert. Aspects civils de la liquidation-partage du régime matrimonial. Droit & Patrimoine, 2009, 181, pp.60-66. ⟨hal-01835312⟩

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