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Chapitre d'ouvrage

Constitution et privatisation : sur l'existence de limites constitutionnelles au transfert au secteur privé

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01833947
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 09:46:55
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833947, version 1

Collections

Citation

Sébastien Bernard. Constitution et privatisation : sur l'existence de limites constitutionnelles au transfert au secteur privé. Les métamorphoses du droit : hommage à Jean-Marie Rainaud, L'Harmattan, pp.121-136, 2009, 978-2-296-10370-2. ⟨hal-01833947⟩

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