Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01833947
Soumis le : mardi 10 juillet 2018-09:46:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:46
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Identifiants
- HAL Id : hal-01833947 , version 1
Citer
Sébastien Bernard. Constitution et privatisation : sur l'existence de limites constitutionnelles au transfert au secteur privé. Les métamorphoses du droit : hommage à Jean-Marie Rainaud, L'Harmattan, pp.121-136, 2009, 978-2-296-10370-2. ⟨hal-01833947⟩
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